Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit or, alternatively, to re-examine the application for admission to stay, along with provisional authorization pending the decision, and sought reimbursement for legal fees. Subsequently, the petitioner formally notified the court, via a filed document, of their unconditional and complete withdrawal of the initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, therefore issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance: Subsequently, the petitioner formally notified the court, via a filed document, of their unconditional and complete withdrawal of the initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, therefore issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Auliard, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 août 2024, M. A déclare maintenir sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 9 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,