Association Withdraws Claim for Breeding Operation Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to provide several lists of animal breeding operations within the department, including those for wild boar, deer, game birds, rabbits, and various carnivores, and requested an order compelling disclosure under penalty. The court, exercising its authority under administrative justice regulations to record withdrawals, issued an order formalizing the association's pure and simple withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim for Breeding Operation Lists: The court, exercising its authority under administrative justice regulations to record withdrawals, issued an order formalizing the association's pure and simple withdrawal of its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the request by the association One Voice.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'association One Voice, représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental :
- la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ;
- la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ;
- la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ;
- la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse (et notamment des faisans communs, des faisans vénérés, des perdrix grises, des perdrix bartavelles, des perdrix rouges, des tétras-lyres, des pigeons, des gélinottes des bois, des lagopèdes alpins, des corbeaux freux, des corneilles noires, des geais des chênes et/ou des pies bavardes) ;
- la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ;
- la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique.
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2302290mb