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2302290 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Duplicate Filing Dismissal

Numéro de cause 2302290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative order requiring his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, further requesting the administrative authority to issue a temporary private and family life residence permit or, alternatively, to re-examine the situation and grant a provisional work authorization. The Administrative Tribunal of Grenoble ruled that the instant referral, registered under number 2302290, was a duplicate of a previously filed request already adjudicated by judgment on May 17, 2023, under a different registration number, and consequently ordered that the current request be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Duplicate Filing Dismissal: Article 1er :La requête n° 2302290 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi licenciement administratif annulation civile décision préfectorale de renvoi retrait de la requête autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Généré par l'IA
2302080
Applicant v. Administrative Order Annulment Dismissal for Untimely Filing
2400504
Administrative Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2207959
Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge
2407816
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée pour M. A B, représenté par Me Frery, qui demande au tribunal

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête renvoyée par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2302290 constitue en réalité le double de la requête présentée par Me Frery, pour M. A B, et enregistrée sous le n° 2302236. Il a été statué sur la requête n°2302236 par jugement du tribunal en date du 17 mai 2023. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2302290 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n° 2302290 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Frery.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.

Le président,

J. P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302290