Petitioner's Standing to Annul Enforcement Order for Deceased Brother's Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order issued to her deceased brother for hospital care expenses incurred on a specific date, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner was not the debtor named in the order and therefore lacked a direct interest in its annulment, as per the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Standing to Annul Enforcement Order for Deceased Brother's Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°230024972021000 émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour des soins en date du 6 octobre 2022 à l'encontre de son frère, M. D A C, d'un montant de 40,50 euros.
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme B A C, sœur de M. E A C, conteste le titre exécutoire émis le 2 janvier 2023 pour l'AP-HP et adressé à ce dernier pour des soins dispensés le 6 octobre 2022 à l'hôpital Cochin-St Vincent de Paul. Si Mme A C établit, par la production de l'acte de décès, que son frère est décédé antérieurement à la date du 6 octobre 2022, la créance litigieuse est adressée à ce dernier et non à Mme A C, le cas échéant en tant qu'elle en serait, son ou un de ses ayants droit. Dès lors, le titre litigieux, dont elle n'est pas débitrice de la somme en question, ne fait pas grief à Mme B A C qui ne justifie alors pas d'un intérêt à en demander l'annulation. La requête se trouve, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C
Fait à Paris, le 7 avril 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2302290/6-1