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2302289 Généré par l'IA

Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay a granted premium of 7,000 euros and 1,500 euros in legal fees, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's pure and simple relinquishment of the suit presented no obstacle to formal acknowledgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's pure and simple relinquishment of the suit presented no obstacle to formal acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat restitution d'immeuble expulsion d'un logement commandement de payer baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.
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2408928
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2409246
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2408036
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim
2409253
Plaintiff Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 7 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml