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2302289 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Residence Permit Review

Numéro de cause 2302289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of the implicit rejection of her administrative appeal against a refusal to issue a residence permit, further requesting the authority be ordered to grant the permit or re-examine her situation, and seeking costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 174 al. 1 du Code de procédure civile; Withdrawal of Action for Residence Permit Review: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal from the proceedings in Article 1.
Article 174 al. 1 du Code de procédure civile
This article is cited implicitly or explicitly to provide the procedural basis for giving effect to the withdrawal (désistement) in the final order, although the final order only explicitly cites Article R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505399
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2302212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2404786
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 174 al. 1 du Code de procédure civile

This article is cited implicitly or explicitly to provide the procedural basis for giving effect to the withdrawal (désistement) in the final order, although the final order only explicitly cites Article R. 222-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal from the proceedings in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme A B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de Mme A B, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à Mme A B de son désistement de l'instance.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à Me Dollé et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,