Agency Payment Dispute and Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant ("MaPrimeRénov'") awarded in 2022, along with €1,500 in legal costs. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions allowing a judge to infer withdrawal if a litigant fails to confirm the continuation of their claims after being explicitly invited to do so, the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims because they did not confirm their maintenance after receiving the requisite notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Agency Payment Dispute and Claim Withdrawal: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions allowing a judge to infer withdrawal if a litigant fails to confirm the continuation of their claims after being explicitly invited to do so, the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims because they did not confirm their maintenance after receiving the requisite notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.
The order formally records the withdrawal based on the procedural power granted to the President of the chamber.
The withdrawal was presumed because the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mars et 21 avril 2023, M. B A, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée le 24 janvier 2022 ;
- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 avril, 4 mai et 10 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 28 septembre 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302289 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier