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2302288 Généré par l'IA

Transport Company v. Regional Payment Agency: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2302288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A transport company sought judicial review to annul a decision from November 15, 2022, by a regional payment agency rejecting its application for exceptional aid for public road transport, and subsequently requested the agency and the Minister of Ecological Transition to reinvestigate the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 19, 2024, purely and simply withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Transport Company v. Regional Payment Agency: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 19, 2024, purely and simply withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel transports par route ordre de paiement retrait de la requête transport public requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État et à l'Agence de services et de paiement une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the claim.
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2417416
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld
2402207
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2301834
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2308661
Company Withdrawal of Judicial Review Against Road Information Payment Notice
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la SAS Transports Abadie Gerard, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement et au ministre de la transition écologique de reprendre l'instruction de la demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État et à l'Agence de services et de paiement une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, la SAS Transports Abadie Gerard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 19 septembre 2024, la SAS Transports Abadie Gerard déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Transports Abadie Gerard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transports Abadie Gerard et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2024 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.