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2302287 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Enforcement Withdrawal

Numéro de cause 2302287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative applicant filed an opposition to a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment related to personal housing assistance for a specified three-month period in 2021; however, the applicants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their initial request, leading the court, based on the relevant administrative justice code concerning recording withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Enforcement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution ordre de paiement assistance administrative retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application based on this article.
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2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2404851
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2107477
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal Confirmation Case
2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2300332
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Recovery of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. C A et Mme B D forment opposition à la contrainte émise le 17 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement de la somme de 381 euros correspondant à un indu contracté au titre de l'aide personnelle au logement (IN4 001) pour la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. A et Mme D.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.