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2302286 Généré par l'IA

CNAPS Professional Card Issuance Following Refusal

Numéro de cause 2302286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing the issuance of a professional card, but the court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the CNAPS subsequently granted the professional card sought by the petitioner. The court based its decision on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting that there is no need to rule on a request when the subject matter has been resolved subsequent to the filing of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; CNAPS Professional Card Issuance Following Refusal: The court based its decision on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting that there is no need to rule on a request when the subject matter has been resolved subsequent to the filing of the claim.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs autorisation ou approbation circulaire administrative révocation de crédit à la consommation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order states that there is no need to rule on the request.
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2216872
CNAPS Professional Card Issuance Rendered Moot
2218359
CNAPS Professional Card Refusal Suspension Denial
2301765
CNAPS Refusal of Professional Card Suspended Due to Urgency and Doubt on Legality
2202906
CNAPS Professional Card Issuance Rendered Annulment Moot
2502287
CNAPS Professional Card Refusal Suspension Request Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par lequel le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.