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2302286 Généré par l'IA

Association v. Departmental Council: Withdrawal of Subsidy Appeal

Numéro de cause 2302286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, challenging a departmental council's decision from May 31, 2023, which rejected its subsidy request, filed a petition on June 7, 2023, but subsequently submitted a memorandum on November 14, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted this pure and simple withdrawal, thereby issuing an order to formally record the disengagement from the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Council: Withdrawal of Subsidy Appeal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted this pure and simple withdrawal, thereby issuing an order to formally record the disengagement from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la demande association autorité administrative décisions d’associations d’entreprises contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to grant acknowledgement of withdrawal.
Généré par l'IA
2101271
Association Subsidy Refusal Challenge Dismissed
2200579
Association Withdrawal of Claim Against Departmental Council Decision
22PA03954
Association v. Administration Regarding Subsidy Repayment Prescription Period
2303331
Association v. Department: Withdrawal of Judicial Review Claim
2200972
Association Withdraws Subsidy Challenge; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to grant acknowledgement of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le numéro 2302286, l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron, représentée par sa présidente en exercice, conteste la décision du 31 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a rejeté sa demande de subvention.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête n° 2302286.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron déclare se désister de sa requête n° 2302286. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302286 de l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.