Withdrawal of Action to Annul Demolition and Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a demolition and construction permit issued by the city's mayor for property rehabilitation, extension, addition of levels, change of use, and exterior modification at a specific address. However, the applicant subsequently filed a formal motion, recorded on March 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the action, which the court granted, consistent with administrative justice code provisions allowing the presiding judge to officially note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Action to Annul Demolition and Construction Permit: However, the applicant subsequently filed a formal motion, recorded on March 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the action, which the court granted, consistent with administrative justice code provisions allowing the presiding judge to officially note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M. B D, pour la réhabilitation, l'extension, la création de niveaux supplémentaires, le changement de destination et la modification de l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier situé, 81 boulevard Victor Hugo dans le 11ème arrondissement de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de son instance suite à la réponse favorable de la ville de Paris. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée à la maire de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
Marie-Pierre VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.