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2302286 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Appeal in Territorial Attaché Competition Case

Numéro de cause 2302286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the interdepartmental management center regarding their ineligibility for the 2022 territorial attaché competition, but subsequently filed a filing on March 25, 2023, explicitly withdrawing their entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally recording the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Appeal in Territorial Attaché Competition Case: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request, formally recording the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif retrait de la demande production de créance avis de concours décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2011186
Applicant v. Territorial Attaché Contract Renewal Refusal
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2106665
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Authorization
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
482502
Administrative Center Appeal on Territorial Administrator Competition Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l'a déclaré non-admissible au concours d'attaché territorial pour la session 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 25 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile de France.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.