Housing Agency Premium Revocation Case Rendered Moot by Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency's decision, dated April 5, 2023, which had confirmed the withdrawal of their energy transition premium ("MaPrimeRénov'") following an administrative appeal. The court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the request because, subsequent to the filing of the case, the agency issued a definitive decision on May 30, 2025, revoking the contested decision and awarding the applicant the sum of 2,500 euros for the premium, thereby rendering the annulment claim without object pursuant to the provision allowing for the declaration of non-lieu to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Premium Revocation Case Rendered Moot by Subsequent Decision: The court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the request because, subsequent to the filing of the case, the agency issued a definitive decision on May 30, 2025, revoking the contested decision and awarding the applicant the sum of 2,500 euros for the premium, thereby rendering the annulment claim without object pursuant to the provision allowing for the declaration of non-lieu to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023, prise après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle l'agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 29 juillet 2021 de retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
2. Par une décision du 30 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rapporté la décision attaquée qu'elle avait prise le 5 avril 2023 et a octroyé la somme de 2 500 euros à Mme B au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302285 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nîmes, le 13 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.