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2302285 Généré par l'IA

Contract Non-Renewal Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2302285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the non-renewal of a long-standing contract with a local authority in July 2022 via a request filed in May 2023, but the court dismissed the action by order because the filing failed to seek the annulment of an administrative decision and lacked the mandatory statement of facts, legal arguments, and stated conclusions required by the administrative justice code, rendering it manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Contract Non-Renewal Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union vices de procédure renouvellement de l'autorisation défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it failed to meet the formal requirements set out in this article.
Article 1er
This order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the chamber used this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2200638
Contract Non-Renewal Challenge Dismissed
2401598
Dismissal for Procedural Deficiency of Petition Against Contract Non-Renewal
2200661
Challenge to Non-Renewal of Fixed-Term Contract Rejected
2215103
Rejection of Non-Renewal Challenge Due to Untimely Judicial Appeal
2316363
Contract Non-Renewal Suspension Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the chamber used this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it failed to meet the formal requirements set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. C A B exprime son désaccord à l'égard du non-renouvellement, en juillet 2022, du contrat d'engagement dont il disposait depuis plusieurs années auprès de la commune de Dzaoudzi-Labattoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de M. A B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative et est dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Mamoudzou, le 6 octobre 2023

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302285