Prefectural Decision Annulment Refusal Mooted by Subsequent License Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet et 24 août et 15 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. B.

Sur les conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. D'une part, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée et a remis un permis de conduire français à M. B, le 11 septembre 2023. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire ainsi que celles à fin d'injonction sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros à Me Géhin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Géhin, avocat de M. B, la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Géhin.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nancy, le 16 avril 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.