Simplified Joint-Stock Company v. Montauban Tax Service (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of its 2019 business property tax cotisation imposed by the Montauban tax service concerning an establishment in Tarn-et-Garonne. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is determined by the jurisdiction where the tax assessment was established, which falls under the territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal, not Poitiers, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 de ce code; Simplified Joint-Stock Company v. Montauban Tax Service (Jurisdiction Dispute): The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is determined by the jurisdiction where the tax assessment was established, which falls under the territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal, not Poitiers, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining territorial jurisdiction, which justifies the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'établissement sis 525 impasse de Meaux à Caussade (Tarn-et-Garonne).
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel cette imposition a été établie.
4. La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure tend à contester la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 qui, selon les indications figurant sur l'avis d'imposition et la décision de rejet de la réclamation de la contribuable, a été établie par le service des impôts des entreprises de Montauban (Tarn-et-Garonne). Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 précité que le tribunal administratif de Poitiers est territorialement incompétent pour se prononcer sur cette requête qui relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette dernière juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fromagerie Lescure est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fromagerie Lescure et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Poitiers le 25 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER