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2302283 Généré par l'IA

Company Withdraws Vehicle Registration Annulment Claim

Numéro de cause 2302283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the annulment of a decision refusing vehicle registration for a specific car and requesting the issuance of that registration, ultimately filed a motion to withdraw entirely from all claims in its application. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, therefore issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Vehicle Registration Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, therefore issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société annonce des prétentions retrait des conclusions civiles retrait de l'annulation confiscation du véhicule automobile genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the company KT Négoce's request.
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2208546
Withdrawal of Annulment and Injunction Request in Vehicle Registration Dispute
2106729
Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Vehicle Registration Modification Denial
2203029
Withdrawal of Annulment and Cost Award for Vehicle Registration Dispute
2201024
Vehicle Registration Withdrawal Confirmation
2202746
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforceable Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the company KT Négoce's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société KT Négoce, représentée par la selafa cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 refusant à la société KT Négoce l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581 ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581 et, en toute hypothèse de réexaminer la demande d'immatriculation du véhicule ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la société KT Négoce déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KT Négoce.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KT Négoce et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,