Company v. Montauban Tax Office (Territorial Competence Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of its 2021 business property tax assessed by the Montauban tax office concerning an establishment located in Tarn-et-Garonne. The Administrative Tribunal of Poitiers found itself territorially incompetent to hear the case because, in tax disputes concerning the assessment base, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the tax was established, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Toulouse, pursuant to rules defining territorial competence based on the authority that issued the challenged decision, thereby ordering the transmission of the file to the competent Toulouse tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 de ce code; Company v. Montauban Tax Office (Territorial Competence Dispute): The Administrative Tribunal of Poitiers found itself territorially incompetent to hear the case because, in tax disputes concerning the assessment base, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the tax was established, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Toulouse, pursuant to rules defining territorial competence based on the authority that issued the challenged decision, thereby ordering the transmission of the file to the competent Toulouse tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Toulouse administrative tribunal, based on the finding of territorial incompetence.
This article provides the basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the criteria for territorial competence, which led to the determination that the Poitiers court was incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement sis 525 impasse de Meaux à Caussade (Tarn-et-Garonne).
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel cette imposition a été établie.
4. La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure tend à contester la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 qui, selon les indications figurant sur l'avis d'imposition et la décision de rejet de la réclamation de la contribuable, a été établie par le service des impôts des entreprises de Montauban (Tarn-et-Garonne). Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 précité que le tribunal administratif de Poitiers est territorialement incompétent pour se prononcer sur cette requête qui relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette dernière juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fromagerie Lescure est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fromagerie Lescure et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Poitiers le 4 septembre 2023.
Pour expédition conforme,Le président de la 1ère chambre,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
signé
D. GERVIER L. CAMPOY