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2302282 Généré par l'IA

Vehicle Registration Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2302282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a refusal to register a specific vehicle and compel the Ministry of the Interior to issue the registration, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of all claims in its request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's complete desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Vehicle Registration Withdrawal Proceedings: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's complete desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel confiscation du véhicule automobile retrait de permis de conduire annonce des prétentions immatriculation de société annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article R. 222-1
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2406227
Withdrawal of Appeal in Vehicle Registration Dispute
2404260
Withdrawal of Claim for Vehicle Registration Certificate
2500481
Presumed Withdrawal of Vehicle Registration Annulment Request Due to Non-Response
2203450
Refusal to Issue Registration Number and Deemed Withdrawal of Action
2200707
Prefect's Withdrawal of Vehicle Registration Authorization Upheld Against Company Fraud Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société KT Négoce, représentée par la selafa cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 refusant à la société KT Négoce l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581 ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581 et, en toute hypothèse de réexaminer la demande d'immatriculation du véhicule ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la société KT Négoce déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KT Négoce.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KT Négoce et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,