Company Seeks Tax Assessment Cancellation; Jurisdiction Transferred to Toulouse Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of property tax assessments for 2020 and 2021 concerning an establishment in Caussade (Tarn-et-Garonne), but the Administrative Tribunal of Poitiers determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the rules governing administrative judicial organization, the competent tribunal is that within whose district the contested tax assessment was established, and since the assessment originated from the public finance center of Caussade-Caylus (Tarn-et-Garonne), the jurisdiction falls within the Toulouse administrative tribunal's district, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1; Company Seeks Tax Assessment Cancellation; Jurisdiction Transferred to Toulouse Tribunal: The court reasoned that under the rules governing administrative judicial organization, the competent tribunal is that within whose district the contested tax assessment was established, and since the assessment originated from the public finance center of Caussade-Caylus (Tarn-et-Garonne), the jurisdiction falls within the Toulouse administrative tribunal's district, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administratively competent court (Toulouse).
This article provides the general authority for the administrative tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article, along with others, is implicitly used as the basis for determining the territorial incompetence and subsequent transfer to the competent court (Toulouse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement sis 525 impasse de Meaux à Caussade (Tarn-et-Garonne).
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel cette imposition a été établie.
4. La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Lescure tend à contester les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 qui ont été établies par le centre des finances publiques de Caussade-Caylus (Tarn-et-Garonne). Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 précité que le tribunal administratif de Poitiers est territorialement incompétent pour se prononcer sur cette requête qui relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette dernière juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fromagerie Lescure est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fromagerie Lescure et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Poitiers le 25 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER