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2302281 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Vehicle Registration Appeal

Numéro de cause 2302281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision refusing the registration of a specific vehicle and to compel the Ministry of the Interior to issue the registration or re-examine the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a full and unconditional withdrawal of all claims in its initial petition. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Vehicle Registration Appeal: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a full and unconditional withdrawal of all claims in its initial petition. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande immatriculation de société contrôle juridictionnel annonce des prétentions confiscation du véhicule automobile genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company KT Négoce's request.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
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2302761
Vehicle Registration Withdrawal Case
2408284
Vehicle Registration Certificate Annulment Appeal Withdrawal
453420
Company Withdraws Appeal Against Heavy Goods Vehicle Ban
2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
2205196
Vehicle Registration Judicial Review Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company KT Négoce's request.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société KT Négoce, représentée par la selafa cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 refusant à la société KT Négoce l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer l'immatriculation du véhicule Renault Mégane RS portant le numéro d'identification de véhicule VF1RFB00162999581 et, en toute hypothèse de réexaminer la demande d'immatriculation du véhicule ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la société KT Négoce déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KT Négoce.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KT Négoce et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,