Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a payment services agency demanding repayment of an overpayment concerning youth employment aid, and also requested costs, but the agency subsequently annulled the contested decision before the hearing; the court subsequently granted the request to note the withdrawal of the application, as the withdrawal was simple and unopposed, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the applicant's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the application by M. B is noted, which is the dispositive order.
This article, regarding the power of tribunal presidents to record withdrawals, justifies the procedural action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l'agence des services et de paiement de Bourgogne Franche-Comté lui réclame un trop-perçu d'un montant de 423,11 euros au titre de l'aide à l'embauche des jeunes, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'agence des services et de paiement de Bourgogne Franche-Comté une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, l'agence des services et de paiement de Bourgogne Franche-Comté informe le tribunal que par une décision du 27 octobre 2023, antérieure à l'introduction de la requête, la décision litigieuse a été annulée et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence des services et de paiement de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon le 15 février 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302280