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2302280 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Family Allowance Fund Debt Decision

Numéro de cause 2302280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a decision by the director of the family allowance fund regarding a debt; however, the litigant subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Family Allowance Fund Debt Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation reconnaissance de dette allocation familiale retrait de la requête prétention en poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes concernant " une dette ".

Par un acte enregistré le 26 juillet 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.