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2302280 Généré par l'IA

Algerian Applicant v. Consular Decision Annulment (Lack of EU Domicile)

Numéro de cause 2302280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Algeria, unrepresented by counsel, filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the appeals commission of their appeal against a consular decision refusing a short-stay visa; the court, invoking provisions of the Administrative Justice Code, determined the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing by electing domicile within the European Union, EEA, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Applicant v. Consular Decision Annulment (Lack of EU Domicile): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile visa annulation de la naturalisation facilitée juridiction consulaire statut juridique européen recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, which is the main outcome of the decision.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the rule whose non-compliance by the applicant (failure to elect domicile) led to the manifest inadmissibility mentioned in Article R. 222-1.
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2309129
Algerian Resident's Unrepresented Visa Annulment Petition Deemed Inadmissible for Lack of EU Domicile
2403458
Algerian Applicant v. French Consulate (Domicile Requirement)
2417641
Algerian National v. Visa Refusal and Domicile Requirement
2403888
Algerian Visa Applicant Lacks Standing for Judicial Review Due to Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2411306
Algerian Applicant v. French Consulate (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the rule whose non-compliance by the applicant (failure to elect domicile) led to the manifest inadmissibility mentioned in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 2 mars 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 13 mars 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 2 juin 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,