Jurisdictional Transfer Based on Actual Residence for Asylum Processing Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to German authorities for asylum processing, alongside an injunction for the local prefecture to register his claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that although the petitioner declared residence in Bordeaux where he filed the suit, documentation, including an accommodation certificate and evidence of medical follow-up, indicated his actual residence at the time of the challenged decision was in Pau, in the Pyrénées-Atlantiques department. Consequently, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the residence at the time of the decision, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Pau as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Actual Residence for Asylum Processing Challenge: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that although the petitioner declared residence in Bordeaux where he filed the suit, documentation, including an accommodation certificate and evidence of medical follow-up, indicated his actual residence at the time of the challenged decision was in Pau, in the Pyrénées-Atlantiques department. Consequently, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the residence at the time of the decision, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Pau as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau, based on a jurisdictional finding.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative: " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".
4. Si M. B a déclaré, lors du dépôt de sa demande d'asile, résider à Bordeaux, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'hébergement produite à l'instance, que le requérant, qui bénéficie d'un suivi médical au sein du centre hospitalier situé dans cette commune, résidait à Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 3, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il s'ensuit qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bordeaux le 2 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. DENYS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302280