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2302279 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subsidy Claim Confirmed by Tribunal

Numéro de cause 2302279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from a national housing agency concerning a grant and requested the payment of €8,000 in subsidy funds plus €1,500 for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. The court, relying on the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally noted by the tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Subsidy Claim Confirmed by Tribunal: However, the petitioner subsequently filed a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. The court, relying on the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally noted by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de l'assistance judiciaire production de créance expulsion d'un logement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2408925
Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim
2102676
Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Repayment Demand
2402621
Housing Subsidy Withdrawal and Subsequent Legal Costs Award
2408911
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Claim
2203168
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.