Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their claim for a major disabled orphan's military pension, but the court dismissed the request because the litigant failed to provide the challenged administrative decision despite being twice formally requested to regularize the filing by mail. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request that fails to include the contested act, when no justified impossibility is shown, is manifestly inadmissible, and since the required regularization was not completed after two attempts to notify the litigant (both letters being returned as undeliverable), the request must be rejected as per procedural rules allowing for the dismissal of uncorrected manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request that fails to include the contested act, when no justified impossibility is shown, is manifestly inadmissible, and since the required regularization was not completed after two attempts to notify the litigant (both letters being returned as undeliverable), the request must be rejected as per procedural rules allowing for the dismissal of uncorrected manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests after the regularization period has expired, which is the basis for the decision.
This article orders the notification of the judgment to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Par deux lettres du 12 septembre 2023 et du 4 décembre 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de 30 jours, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 septembre 2023 et a été retournée au tribunal avec la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée ", il n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Une seconde demande de régularisation a ensuite été adressée à M. A par le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 décembre 2023 et celle-ci est revenue au tribunal avec la mention " mise en instance et non réclamé dans les délais ". Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 22 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2302279