Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Sick Leave Classification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 avril 2023 prise après recours gracieux, constatant en celle-ci un excès de pouvoir ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jonquières Saint-Vincent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jonquières Saint-Vincent la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit confiée à un médecin spécialiste en psychiatrie conformément à l'article R. 621-1 du code de justice administrative, avec pour mission de :

- prendre connaissance de son entier dossier médical ;

- dire que l'arrêt de travail prescrit au-delà du 2 novembre 2022 doit être pris en charge au titre d'un CITIS, puisque celui-ci est en lien direct et essentiel avec la maladie professionnelle qui l'affecte ;

- d'attacher à démontrer que la pathologie qui l'affecte à compter du 3 novembre 2022 est totalement étrangère à celle qui avait été reconnue imputable au service par la collectivité et décrire son origine ainsi que sa date d'apparition.

Elle soutient que :

- la décision attaquée la plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 novembre 2022 au 17 février 2023 est constitutive d'un abus de pouvoir ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le désaccord médical concernant son arrêt de travail est de nature à légitimer la mise en œuvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2023, la commune de Jonquières Saint-Vincent, représentée par Me Allégret-Dimanche conclut :

1°) au non-lieu à statuer ;

2°) au rejet de la requête ;

3°) à la condamnation de Mme B au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est dépourvue d'objet en ce que la décision du 13 février 2023 a été retirée par décision du 20 juillet 2023 ;

- la requérante ne développe aucun moyen de droit permettant de démontrer que la décision prise par la commune méconnaitrait les dispositions de l'article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- la mesure d'expertise sollicitée est inutile, en ce que la requérant a déjà bénéficier d'une contre-expertise et a saisi le conseil médical supérieur, qui a confirmé l'avis du conseil médical départemental.

Par un courrier du 6 mars 2024, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme B a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par un courrier du 6 mars 2024 réceptionné le 9 mars 2024. En dépit de ce courrier, qui l'informait que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai.

4. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne

s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Jonquières Saint-Vincent.

Fait à Nîmes, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier