Real Estate Company v. Departmental Directorate of Public Finances of Yvelines (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial real estate company sought annulment of a collection notice issued by the departmental directorate of public finances of the Yvelines concerning the reimbursement of advanced legal aid costs. The administrative court, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as the contested decision originated from an authority within the Yvelines department, which falls under Versailles' purview. Consequently, pursuant to article R. 351-3 of the same code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R.351-3 du même code, Article 2; Real Estate Company v. Departmental Directorate of Public Finances of Yvelines (Jurisdiction): The administrative court, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as the contested decision originated from an authority within the Yvelines department, which falls under Versailles' purview. Consequently, pursuant to article R. 351-3 of the same code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as a basis for determining territorial competence, which guided the decision to transfer the case.
Cited regarding the fixing of the jurisdiction's seat and district, which informed the determination of competence.
Cited as the procedural basis authorizing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
The court ordered the notification of this ordinance to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la SCI SIMAN demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 078000 010 053 078 251102 2021 0002224 du 28 avril 2021 par lequel le directeur de la direction départementales des finances publiques des Yvelines lui demande de payer la somme de 806 euros au titre du remboursement de frais d'aide juridictionnelle avancés, ensemble la décision implicite rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. La décision attaquée a été prise par la direction départementale des finances publiques des Yvelines. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI SIMAN est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SIMAN.
Fait à Cergy, le 30 juin 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs