Student v. Municipality Regarding Internship Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel a municipality to amend its assessment of a 2016 internship, which allegedly prevented the validation of their environmental coordination bachelor's degree, citing issues like an unjust report, forced contract termination addendum, and denial of access to the evaluation, despite achieving a high score on a subsequent final stage; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim, concerning an event from seven years prior, was filed well outside the two-month statutory deadline for challenging administrative decisions under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student v. Municipality Regarding Internship Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 4 et 14 mai et 4 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Vern-sur-Seiche de modifier son appréciation sur le stage qu'il a réalisé en 2016, nécessaire à la validation de son bachelor " coordinateur en environnement " à l'école des métiers de l'environnement - Unilassalle Rennes.
Il soutient que :
- l'invalidation de son stage en alternance en 2016 l'a privé de diplôme ;
- son maître de stage lui a affirmé qu'il n'avait commis aucune faute ;
- le rapport établi à l'issue de son stage est injuste ;
- il a été contraint de signer l'avenant de rupture de stage par la structure d'accueil ;
- certains élèves de sa promotion ont changé de stage en cours d'année et ont obtenu leur diplôme ;
- la mairie de Vern-sur-Seiche ne pas lui a pas communiqué le rapport de stage malgré ses demandes ;
- il a obtenu la note de 15,6/20 pour le stage final de sa formation sans pouvoir obtenir son diplôme en raison de cette note.
La procédure a été communiquée à la commune de Vern-sur-Seiche et à l'école des métiers de l'environnement - Unilassalle Rennes qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. M. B demande qu'il soit enjoint à la commune de Vern-sur-Seiche de modifier le rapport qui a été rédigé à l'issue de son stage au sein de cette collectivité en 2016. Ce rapport est, selon lui, injuste et la note obtenue ne lui a pas permis de valider son diplôme de " coordinateur en environnement " à l'école des métiers de l'environnement - Unilassalle Rennes. La requête de M. B a cependant été enregistrée le 25 avril 2023, sept ans après ce stage. Il suit de là que la requête de M. B, qui est tardive, est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B, à la commune de Vern-sur-Seiche et à l'école des métiers de l'environnement -Unilassalle Rennes.
Fait à Rennes, le 21 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.