Failure to Rule on Merit Due to Subsequent Compliance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose application for the renewal of an expired residence permit and subsequent receipt had gone unanswered, sought an urgent order compelling the administrative authority to issue the receipt under the summary proceedings article of the administrative justice code, but the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the request because the authority subsequently summoned the applicant to collect their residence permit on the day of the hearing. Consequently, the court declared that it was no longer necessary to rule on the application for the urgent measure but ordered the State to pay the applicant a sum for the costs of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Rule on Merit Due to Subsequent Compliance; Costs Awarded: Consequently, the court declared that it was no longer necessary to rule on the application for the urgent measure but ordered the State to pay the applicant a sum for the costs of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the claims based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
The applicant's initial claim was based on this article, even though the need to rule on it lapsed.
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for the costs of the dispute.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 10 mars 2023, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer.
La requérante, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1 Madame C B, ressortissante thaïlandaise née le 23 juillet 1968 à Lampang, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 3 mai 2022, en a demandé le renouvellement et un récépissé lui a été remis valable jusqu'au 3 novembre 2022. Elle a demandé le renouvellement de ce récépissé le 24 octobre 2022 et n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances. Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Madame B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler ce récépissé. Postérieurement à la requête, la requérante a été convoquée pour le 10 mars 2023 au matin pour retirer son titre de séjour.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 10 mars 2023 à 10 heures, afin de se voir remettre son titre de séjour. Il n'y a, dans ces conditions, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 800 euros à verser à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Madame B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302278