Withdrawal of Petition for Sick Leave Annulment and Disability Leave Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision placing them on sick leave, requested placement on temporary disability leave imputable to service, and sought costs against a university hospital center, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the petition; consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal and rejecting the hospital center's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the case no longer presented issues for judgment other than the acknowledged withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Sick Leave Annulment and Disability Leave Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the case no longer presented issues for judgment other than the acknowledged withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order to take note of the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 to reject the claims for costs made by the respondent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 mars 2023 en tant qu'elle la place en congé maladie au 1er mars 2023, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service, et à la mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 22 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 6 novembre 2023, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2023.
Le greffier,
F. Balicki
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