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2302276 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Subsidy Payment

Numéro de cause 2302276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national housing agency to pay €11,500 related to a "MaPrimeRénov" subsidy, plus €1,500 for litigation costs, but subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Housing Subsidy Payment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement retrait de la requête commandement de payer frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to formally record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2408925
Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim
2302236
Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment
2408911
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Claim
2302279
Withdrawal of Housing Subsidy Claim Confirmed by Tribunal
2410961
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to formally record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 11 500 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.