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2302275 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Housing Subsidy and Costs

Numéro de cause 2302275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 in "MaPrimeRénov" subsidy funds plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed a submission declaring an outright withdrawal of the entire request. The court, citing provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Housing Subsidy and Costs: The court, citing provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action subvention frais de logement commandement de payer frais d'assistance judiciaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2408606
Withdrawal of Claim for Subsidy and Legal Fees
2412847
Withdrawal of Action Regarding Housing Subsidy Claim
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
23BX01384
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Provisional Payment
2303135
Claimant Withdraws Action Against Housing Agency Regarding Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.