Company Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a Minister's decision refusing authorization to dismiss an employee and requested the court to compel the administrative authority to rule on the dismissal authorization request within one month. The company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its initial request. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its judicial review application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Application: The company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its initial request. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its judicial review application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company La Poste's request.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la société La Poste, représentée par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite en date du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se prononcer dans un délai d'un mois à
compter du jugement à intervenir sur la demande d'autorisation de licenciement.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la société La Poste déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société La Poste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Poste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 29 juillet 2024.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.