Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Claim, Court Denies Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing six points from their driving license following an infraction and requested the reinstatement of those points, along with the recovery of legal costs. Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their request for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Claim, Court Denies Costs: Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their request for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the claimant's withdrawal from the main proceedings.
This article rejects the claim for costs (frais irrépétibles) based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order giving effect to a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. C A, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'Intérieur et des outre-mer procédant au retrait de 6 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de restituer sur son permis de conduire les 6 points à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 15 mai 2022 et au rejet du surplus des conclusions.
Par une lettre du 12 mai 2023, M. C A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et informe le tribunal du maintien de ses conclusions au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 14 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. B
La république mande et ordonne au ministre de de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700