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2302273 Généré par l'IA

Challenge to Municipal Urban Development Plan Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2302273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a municipal decision approving the local urban development plan, but the administrative tribunal dismissed the request by order because the filing failed to present any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice, constituting a manifest inadmissibility that was not corrected within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Challenge to Municipal Urban Development Plan Dismissed for Lack of Legal Grounds: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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développement urbain recours contre des décisions administratives motifs légaux approbation du règlement qualité pour recourir contre permis exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for the court's power to reject the application.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the claim.
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22MA01293
Appeal Against Municipal Urban Development Plan Dismissed for Inadmissibility
455917
Appeal Dismissed: Challenge to Municipal Urban Plan Classification
2509004
Dismissal of Petition for Annulment of Urban Development Plan Modification Due to Lack of Legal Grounds
2510942
Municipal Urban Plan Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2200561
Municipal Development Plan Zoning Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the claim.

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for the court's power to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire du 11 mai 2023 portant approbation du plan local d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A l'appui de sa requête, M. A se borne à faire valoir sa " vision " du plan local d'urbanisme pour la commune de Monistrol-sur-Loire qui n'a, selon ses allégations, pas été transmise au commissaire-enquêteur et produit, à l'appui de sa requête, plusieurs courriers adressés au commissaire enquêteur ainsi qu'à diverses autorités de l'Etat, ainsi que des articles de presse générale et spécialisée. De fait, la requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le requérant, qui n'a présenté aucun autre mémoire, n'a pas, avant l'expiration du délai de recours contentieux, régularisé cette irrecevabilité. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302273