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2302272 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Filing Against Disability Aid Denial

Numéro de cause 2302272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a filing submitted by an individual concerning a decision dated May 15, 2023, by the disability rights and autonomy commission that refused aid to another person. The court found that the submitted document, which was merely a copy of the commission's decision without any stated conclusions or follow-up to complete the necessary requirements, did not constitute a valid "requête" as defined by the Code of Administrative Justice. Therefore, the submission was deemed manifestly inadmissible and was dismissed under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject clearly inadmissible requests when regularization is not required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Filing Against Disability Aid Denial: The court found that the submitted document, which was merely a copy of the commission's decision without any stated conclusions or follow-up to complete the necessary requirements, did not constitute a valid "requête" as defined by the Code of Administrative Justice. Therefore, the submission was deemed manifestly inadmissible and was dismissed under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject clearly inadmissible requests when regularization is not required.

Mots-clés

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documents valables gestion des prestations d'invalidité autonomie administrative forclusion pour tardiveté suppression de l'aide sociale discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La " requête " de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, cette copie qui n'est accompagnée de l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif et n'a jamais été complétée, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The claim submitted by Mme D B is rejected.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2202435
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2505900
Claimant's Inadmissibility Due to Failure to File Prior Administrative Appeal for Disability Recognition
2404830
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2409457
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Improper Filing
2201330
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading and Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The claim submitted by Mme D B is rejected.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 8 juin 2023, Mme D B a transmis au tribunal une copie de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'attribuer une aide à M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Mme B transmet au tribunal une copie de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'attribuer une aide à M. C A. Toutefois, cette copie qui n'est accompagnée de l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif et n'a jamais été complétée, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Rouen, le 8 septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2302272