LLC Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul an administrative order from the prefect imposing corrective measures and suspending partial activities following an inspection of captive wildlife, and also requested the state bear related legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its request for relief. The court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which authorize the president of the administrative tribunal to rule on such non-contentious matters by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order: However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its request for relief. The court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which authorize the president of the administrative tribunal to rule on such non-contentious matters by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim as ordered by the Tribunal.
Cited as the basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Animal contact, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a mise en demeure de remédier aux non-conformités relevées par l'inspection de la faune sauvage captive, lui a imposé des mesures conservatoires et a prononcé une suspension partielle d'activités ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la société Animal contact a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Animal contact, représentée par Me Annoot déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Animal contact a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Animal contact.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Animal contact et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.