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2302271 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Private Security Training Authorization Refusal

Numéro de cause 2302271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director of the national council for private security activities refusing to issue a preliminary authorization for private security training. After the administrative body filed a defense requesting a declaration of no grounds for judgment, the petitioner was invited to confirm the continuation of their request but instead submitted a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was simple and uncontested, therefore issuing an order to formally acknowledge the petitioner's voluntary discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Private Security Training Authorization Refusal: After the administrative body filed a defense requesting a declaration of no grounds for judgment, the petitioner was invited to confirm the continuation of their request but instead submitted a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was simple and uncontested, therefore issuing an order to formally acknowledge the petitioner's voluntary discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la requête décision préjudicielle moyens de défense retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by M. B is acknowledged.
Généré par l'IA
2301450
Applicant's Withdrawal of Action Against National Council's Denial of Private Security Training Authorization
2301954
Petitioner Seeks Access Authorization for Private Security Training; Claims Mooted by Subsequent Grant, Costs Awarded.
2302472
Rejection of Annulment Petition for Lack of Contested Decision
2204634
Security Guard Training Authorization Refusal and Cost Award
2303809
Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by M. B is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 1er février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par une lettre du 2 février 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

Ph. NICOLET

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,