Claim for Damages Against State for Unlawful License Suspension Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State, alleging unlawful suspension of their driving license by the prefect based on erroneous police information, causing professional and personal harm including significant travel expenses. The administrative tribunal summarily rejected the claim under Article R. 222-1 of the administrative justice code because the arguments presented lacked the necessary specificity to demonstrate a faulty illegality on the part of the prefect that would establish a right to compensation, as the claimed prejudice was neither substantiated nor quantified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claim for Damages Against State for Unlawful License Suspension Rejected for Lack of Specificity: The administrative tribunal summarily rejected the claim under Article R. 222-1 of the administrative justice code because the arguments presented lacked the necessary specificity to demonstrate a faulty illegality on the part of the prefect that would establish a right to compensation, as the claimed prejudice was neither substantiated nor quantified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la " suspension illégale de [son] permis de conduire ".
M. B soutient que :
- le préfet du Doubs a prononcé le 26 décembre 2022 un arrêté de suspension de son permis de conduire " en se basant sur des informations erronées des forces de l'ordre " ;
- il a été privé de [ses] droits pendant plus d'un mois ;
- il a été " lourdement impacté " que cela soit au niveau professionnel ou personnel en le " poussant à payer des alternatives de déplacements avec différents frais annexes qui [lui] ont infligé une situation financière compliquée ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Si dans sa requête, M. B demande de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en raison du préjudice, par ailleurs non chiffré, qu'il estime avoir subi du fait de
" la suspension illégale " de son permis de conduire, les moyens qu'il invoque ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et, ce faisant, de démontrer l'existence d'une illégalité fautive du préfet du Doubs susceptible de lui ouvrir un droit à réparation.. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
N°2302271O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon le 8 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier