Legislator Jurisprudence & Législation
2302271 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order to Leave Territory Case

Numéro de cause 2302271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, specifying the destination country for forced removal, imposing a three-year re-entry ban, and noting a Schengen area non-admission alert. The administrative court determined that, under the rules governing judicial competence in administrative matters, disputes concerning individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in Paris at the date of the challenged decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order to Leave Territory Case: The administrative court determined that, under the rules governing judicial competence in administrative matters, disputes concerning individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in Paris at the date of the challenged decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi éloignement compétences juridictionnelles expulsion préfectorale transfert de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the Tribunal President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the Versailles Administrative Tribunal, establishing its inapplicability in this case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the Tribunal President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the Versailles Administrative Tribunal, establishing its inapplicability in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Liger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 6 avril 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon