Implicit Rejection Annulment Dismissed for Lack of Confirmation; Legal Fees Denied Due to Insufficient Detail

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Denis sur sa demande de mainlevée de l'arrêté du 23 décembre 2022 de mise en sécurité en urgence de l'immeuble situé 39 boulevard Jules Guesde à Saint-Denis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 octobre 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 3 octobre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 22 octobre 2024. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la confirmation, dans le délai imparti, du maintien de sa requête. Par suite, il est réputé s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance. La commune de Saint-Denis ne fait pas état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense dans le présent litige. Par suite, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune nouvelle de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.