Transport Company v. Payment and Services Agency (Settlement by Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company filed a request seeking the annulment of three decisions by a payment and services agency refusing it exceptional aid for public road carriers, along with the rejection of its administrative appeals, and requested an order for the agency and the relevant minister to re-examine the demands, plus legal costs. The court, citing its authority under the administrative justice code to note settlements, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Transport Company v. Payment and Services Agency (Settlement by Withdrawal): The court, citing its authority under the administrative justice code to note settlements, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement) via an order.
Although the petitioner requested costs under this article, the dispositive (orders) did not explicitly order the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la SAS Transports Mesples, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision RECPV01987 du 16 novembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision RECPV02565 du 17 novembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
3°) d'annuler la décision RECPV02917 du 17 novembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
4°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique de reprendre l'instruction des demandes ;
5°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 février 2025, la SAS Transports Mesples déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 25 février 2025, la SAS Transports Mesples a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Transports Mesples.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transports Mesples et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Nîmes, le 3 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.