Association v. Prefecture: Withdrawal of Application for Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefect's implicit refusal to provide documents concerning animal breeding facilities in the department; however, the association subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its application, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the formal acceptance of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Application for Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to accept the withdrawal (désistement) of the application, which is the core order in this case.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande l'annulation de la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
LA RÉPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE
A la préfète de la Haute-Marne
EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE
A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT
COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A
L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION
Pour expédition,
La greffière,
signé
I.DELABORDE