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2302268 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Petition Regarding Swimming Pool Installation

Numéro de cause 2302268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the installation of a prefabricated swimming pool; however, the prefect subsequently filed a petition formally withdrawing the entire proceeding, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was unconditional and no objection existed against accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Petition Regarding Swimming Pool Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce retrait de l'autorisation décision informelle exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to record the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article formally records the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
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2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2502345
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2306921
Withdrawal of Annulment Action Concerning Swimming Center Renovation Funding
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201220
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Municipal Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to record the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This article formally records the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Audenge ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A en vue de l'installation d'une piscine monocoque sur un terrain situé 92 piste forestière 210.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune d'Audenge et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,