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2302267 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Implicit Rejection

Numéro de cause 2302267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by a municipal mayor regarding a request to install concrete blocks along her property and repair concrete fence posts. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request after the petitioner formally and unequivocally withdrew her claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article 384 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Implicit Rejection: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request after the petitioner formally and unequivocally withdrew her claim in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation production de créance approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code civil
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme B demande au tribunal de suspendre la présente procédure en application des dispositions de l'article 384 du code civil.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to note the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the claim by Mme B is noted.
Article 2
This article concerns the notification of the order.
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2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2100404
Petitioner's Withdrawal of Suit for Annulment of Implicit Refusal of Council Meeting
2205941
Implicit Withdrawal of Annulment Action Following Refused Suspension Request
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2201186
Withdrawal of Annulment Petition Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the claim by Mme B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to note the withdrawal (désistement).

Article 2

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Souppes-sur-Loing a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'installation de plots en béton le long de sa propriété, située au 27 domaine de Montauban à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) et, d'autre part, à la réparation matérielle des poteaux en béton de la clôture de sa propriété.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme B demande au tribunal de suspendre la présente procédure en application des dispositions de l'article 384 du code civil.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Souppes-sur-Loing.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302267