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2302267 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Documents

Numéro de cause 2302267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a prefect's implicit refusal to provide documents concerning animal breeding facilities in the department, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of simple and unconditional withdrawals, granted the request, formally recording the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Documents: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of simple and unconditional withdrawals, granted the request, formally recording the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union association obligation de produire des pièces peine statutaire décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to officially record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the application, based on the mentioned procedural rule.
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2301733
Association v. Prefect: Discontinuance of Action for Failure to Provide Documents
2206369
Association v. Departmental Prefect (Implicit Refusal of Document Access)
2302593
Association v. Administrative Authority (Document Disclosure)
2500501
Association Withdrawal of Administrative Action and Request for Documents
2307060
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the application, based on the mentioned procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to officially record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande l'annulation de la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de la Marne a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET