Jurisdictional Competence in Public Agent Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a notice of debt for an overpayment of salary following the termination of their probationary contract as a contracted agent, arguing that the issuing authority was located in Corsica. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes involving public agents, determined that competence lies with the administrative tribunal in the location of the agent's last assignment. Since the former employer was the regional directorate located in Ajaccio (Corse-du-Sud), the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Bastia as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code justice administrative; Jurisdictional Competence in Public Agent Overpayment Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes involving public agents, determined that competence lies with the administrative tribunal in the location of the agent's last assignment. Since the former employer was the regional directorate located in Ajaccio (Corse-du-Sud), the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Bastia as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
This article was used in the reasoning supporting the decision to transfer the case to the Tribunal administratif de Bastia.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A conteste le titre de perception d'un montant de 1 445,37 euros émis à son encontre le 13 mars 2023 au titre d'un trop perçu sur salaire suite à son licenciement au terme de sa période d'essai en tant qu'agent contractuel, ensemble la lettre de relance du 12 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ()". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Bastia : Corse-du-Sud () ".
3. Il résulte des termes de la présente requête que la requérante, qui est sans emploi depuis la date de rupture de son contrat durant sa période d'essai, était employée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse dont le siège se situe à Ajaccio (Corse-du-Sud) où se situait la dernière affectation de l'intéressée. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Bastia, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions en contestation du titre émis à son encontre au titre d'un trop perçu sur salaire.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à Mme B A.
Fait à Amiens, le 24 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain